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2316224 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Registration Application Compelling Order

Numéro de cause 2316224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a consular authority's implicit refusal to register visa applications for three minor children under family reunification grounds and requested an order compelling registration, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire request, leading the administrative court, in accordance with the relevant administrative justice code article authorizing the president to record such actions, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Visa Registration Application Compelling Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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visa recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action regroupement familial mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
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2500322
Petitioner's Withdrawal of Visa Annulment Request
2502077
Withdrawal of Visa Application Case Dismissal
2216856
Withdrawal of Visa Application Appeal
2313146
Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal
2313844
Withdrawal of Visa Annulment Proceedings

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, Mme F E A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, G, B et C E, représentée par Me Seguin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à N'Djamena (Tchad) a refusé d'enregistrer les demandes de visas des trois enfants mineurs de la requérante au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à N'Djamena d'enregistrer les demandes de visas sollicités, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, Mme E A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme E A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, Mme E A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme E A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Seguin.

Fait à Nantes, le 15 février 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,