Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2316217 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case

Numéro de cause 2316217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order from January 7, 2021, which rejected their residence permit renewal, ordered them to leave the national territory, set the destination country for return, and imposed a three-year ban on re-entry; however, the court determined it lacked jurisdiction because the petitioner resided in the Bouches-du-Rhône department at the time of the decision, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Marseille according to the Code of Administrative Justice, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent Marseille court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour compétence territoriale autorisation de séjour autorisation d'entrée recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the transmission of the case to another competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Marseille.
Généré par l'IA
2210759
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment
2500002
Transfer of Jurisdiction for Resident Permit Annulment Case Due to Detention Location
2518938
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2507832
Jurisdictional Transfer for Residence Permit Annulment Case
2401998
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Marseille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the transmission of the case to another competent administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Paris, le 4 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12-00