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2316208 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Detachment Dispute

Numéro de cause 2316208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a decision by the rector of the Créteil academy refusing their request for detachment for the 2023 school year, but the administrative court in Paris ruled it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to administrative justice code provisions determining jurisdiction based on the agent's place of assignment for individual disputes concerning civil servants, the litigant was assigned within the Créteil academy at the time of the contested decision, necessitating the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Melun, whose jurisdiction covers the Val-de-Marne department where the academy is located.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Detachment Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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compétence territoriale contestation civile fonctionnaire recours en annulation en droit de l'Union déplacement disciplinaire compétence d'attribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President (or delegate) to transmit the file to the competent jurisdiction.
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2501286
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2328048
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Contract Dispute
2312680
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Functional Protection Case
2304488
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2401108
Territorial Jurisdiction Transfer in Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President (or delegate) to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du17 février 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil lui a refusé sa demande de détachement pour la rentrée 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne ; ".

3. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil lui a refusé sa demande de détachement pour la rentrée 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée dans l'académie de Créteil. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou