Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2316189 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Case Against Public Employer

Numéro de cause 2316189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated proceedings against a public employer regarding the non-payment of a final settlement balance for the year 2022, but subsequently filed a document on February 5, 2024, stating an unconditional withdrawal of the initial application. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president to record such withdrawals by order, accepted the pure and simple nature of the request and consequently issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Case Against Public Employer: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president to record such withdrawals by order, accepted the pure and simple nature of the request and consequently issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles ordre de paiement publicité de la procédure titre exécutoire pour les créances non contestées droit de la fonction publique prise en charge provisoire des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim as requested by the claimant.
Généré par l'IA
2329812
Case Dismissal Due to Unconditional Withdrawal of Claim
2300378
Applicant Withdrawal of Claim Against Public Entity
2302670
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Communal Authority
2503005
Claim Withdrawal Accepted Following Unconditional Request
2411368
Claim Withdrawal in Municipal Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim as requested by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to formally record a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er novembre 2023 et 15 décembre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au non-versement de son solde de tout compte pour l'année 2022 par son employeur public, l'EHPAD Letort La Chevronnais.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'EHPAD Letort La Chevronnais.

Fait à Nantes, le 11 mars 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,