Withdrawal of Annulment Request and Claim for Legal Costs in Municipal Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision suspending consideration of their prior declaration for the change of use of existing office premises to hotel accommodation, but subsequently withdrew the annulment request while maintaining a claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the principal claim as pure and simple, but rejected the remaining claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Claim for Legal Costs in Municipal Decision Challenge: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the principal claim as pure and simple, but rejected the remaining claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the annulment claims, based on Article R. 222-1 1° of the Code de justice administrative cited in the reasoning.
This article rejects the applicant's claim for costs based on Article L. 761-1 of the Code de justice administrative.
This provision is cited in the reasoning as the legal basis authorizing the President to rule by ordinance on the withdrawal and on claims relating to Article L. 761-1.
This article served as the basis for the applicant's claim for costs, which was ultimately rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Orier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par laquelle la maire de Paris a sursis à statuer sur la demande de déclaration préalable de travaux n° DP 075 102 23 V0164 déposée par M. A portant sur le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d'hébergement hôtelier au sein d'un immeuble situé 17-19, boulevard Montmartre, dans le 2ème arrondissement de Paris ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la ville de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un acte, enregistré le 8 février 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 mars 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2316182/4-2