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2316171 Généré par l'IA

Withdrawal of French Naturalization Appeal

Numéro de cause 2316171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision rejecting their appeal against a two-year deferral of their French naturalization application and requested an order to grant or re-examine the nationality application. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of their entire claim, as submitted in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of French Naturalization Appeal: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of their entire claim, as submitted in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité annulation de la naturalisation retrait de la requête contrôle juridictionnel naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2110775
Naturalization Appeal Deemed Withdrawal
2204029
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
2307145
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Untimely Confirmation
2318630
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Naturalization Deferral
2113650
Withdrawal of Application for Judicial Review of Naturalization Postponement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Andujar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 4 mai 2023 du préfet de l'Isère ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui accorder la nationalité française, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare prendre acte du désistement du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 15 octobre 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE