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2316169 Généré par l'IA

Renunciation of Claim Following Administrative Appeal Rejection

Numéro de cause 2316169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of an implicit refusal concerning a transfer request to a specific department, along with the rejection of a hierarchical appeal, but subsequently filed an act formally and purely renouncing the entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the renunciation by ordinance, thereby formally acknowledging the withdrawal of the legal action.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Renunciation of Claim Following Administrative Appeal Rejection: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the renunciation by ordinance, thereby formally acknowledging the withdrawal of the legal action.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative renonciation à succession demande de réexamen administratif annulation du jugement de faillite procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 7 juillet 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2101047
Withdrawal of Administrative Appeal Following Favorable Re-examination
2200505
Implicit Rejection Annulment and Deemed Withdrawal of Administrative Appeal
2103705
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2305222
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2400188
Implicit Rejection of Appeal Confirmed Due to Failure to Maintain Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 juillet 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Paris.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 juillet 2023, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de sa demande de mutation dans le département de la Côte-d'Or résultant de la publication le 9 mai 2023 du tableau de mutation nationale des inspecteurs des finances publiques, ensemble la décision du 31 mai 2023 portant rejet de son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de le muter au sein de la direction régionale des finances publiques de la Côte-d'Or.

Par un acte, enregistré le 17 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 12 février 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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