Jurisdictional Challenge Regarding Asylum Transfer Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an order issued by the Prefect of Police of Paris to transfer him to Italy for asylum processing, also seeking an order for the issuance of an asylum application certificate or a review of his situation, plus costs for his counsel. The administrative court of Nantes determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction based on the place of residence at the time of the challenged decision, and given that the applicant resided in Paris when the transfer order was issued, the matter fell under the competence of the administrative tribunal of Paris, leading to the immediate transmission of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Challenge Regarding Asylum Transfer Order: The administrative court of Nantes determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction based on the place of residence at the time of the challenged decision, and given that the applicant resided in Paris when the transfer order was issued, the matter fell under the competence of the administrative tribunal of Paris, leading to the immediate transmission of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the application to the Administrative Tribunal of Paris, based on its finding of incompetence.
Cited as the procedural basis allowing the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Used to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the contested decision.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Paris has jurisdiction over disputes concerning the City of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de Police de Paris a ordonné son transfert vers l'Italie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet de Police de Paris, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les meilleurs délais ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Paris : ville de Paris (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était domicilié à Paris (18ème arrondissement). Dès lors, la requête de l'intéressé relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Nantes, le 2 novembre 2023.
Le président,
B. ISELIN
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