Public Finance Inspector Transfer Annulment and Discontinuance of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an implicit refusal to grant a departmental transfer as a public finance inspector and an order compelling the administration to grant the transfer, following a subsequent rejection of an administrative appeal. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's subsequent, unconditional declaration of discontinuance of the entire proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Finance Inspector Transfer Annulment and Discontinuance of Proceedings: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's subsequent, unconditional declaration of discontinuance of the entire proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to record a simple withdrawal by ordinance.
This article formally records the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 juillet 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme B A au tribunal administratif de Paris.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 juillet 2023, Mme A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de sa demande de mutation dans le département de la Côte-d'Or résultant de la publication le 9 mai 2023 du tableau de mutation nationale des inspecteurs des finances publiques, ensemble la décision du 31 mai 2023 portant rejet de son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de la muter au sein de la direction régionale des finances publiques de la Côte-d'Or.
Par un acte, enregistré le 17 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 12 février 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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