Jurisdictional Transfer in Dispute Involving State Official's Salary and Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a payment demand for an overpaid salary, compensation for prejudice from being struck from the roster, and an order for reinstatement to a specific overseas location. The administrative court determined that, pursuant to rules governing jurisdiction for disputes involving state officials, the competence for resolving this type of individual administrative dispute, including pecuniary claims against the Minister of Justice, rests with the administrative tribunal where the individual's last assignment was located. Since the litigant's last assignment was in the Val-de-Marne department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Dispute Involving State Official's Salary and Reinstatement: The administrative court determined that, pursuant to rules governing jurisdiction for disputes involving state officials, the competence for resolving this type of individual administrative dispute, including pecuniary claims against the Minister of Justice, rests with the administrative tribunal where the individual's last assignment was located. Since the litigant's last assignment was in the Val-de-Marne department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order transmitting the case file based on jurisdictional rules.
The decision to transmit the file to another administrative court is based on this article concerning the transmission of cases to the competent jurisdiction.
This article was used in the reasoning to determine the competent court based on the last assignment location, which underpins the transmission order.
This article was used in the reasoning to identify the territorial competence (Val-de-Marne) which determined the need for transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 25 novembre 2022 pour avoir paiement d'une somme de 14 414,98 euros correspondant à un indu sur rémunération ;
2°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa radiation des cadres ;
3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le réintégrer avec une affectation à La Réunion.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ".
3. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation d'un titre de perception correspondant à un indu sur rémunération, la condamnation du ministre de la justice à indemniser son préjudice et à ce qu'il lui soit enjoint de le réintégrer avec une affectation à La Réunion. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le lieu de la dernière affectation de M. A était le Centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Paris, le 9 octobre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou