State Liability Enforcement Improperly Sought Without Prior Demand to Accountant

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2106295/4-3 du 27 octobre 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris, saisi par Mme B, a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 3 600 euros.

Par une lettre et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2023 et le 4 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Andrieux, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2106295/4-3 du 27 octobre 2022 par lequel le tribunal l'a condamné à lui verser la somme de 3 600 euros, somme devant être assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts à compter du 27 octobre 2022, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que le jugement n'a pas été exécuté.

Par une ordonnance en date du 21 juin 2023, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

La demande a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 3 février 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le jugement n°2106295/4-3 du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 2022 ;

- les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution

() ".

3. Aux termes du I de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice ()A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement ".

4. Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que la collectivité publique est condamnée à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement.

5. Il appartient ainsi à la requérante, avant de demander au tribunal d'ordonner l'exécution du jugement n° 2106295/4-3 du 27 octobre 2022 condamnant l'Etat à lui verser la somme de 3 600 euros, de saisir le comptable public compétent d'une demande de paiement sur présentation d'une copie de ce jugement afin d'obtenir le mandatement d'office de cette somme. Le jugement à exécuter étant intervenu pour réparer le préjudice résultant de la défaillance du préfet de la région Ile-de France, préfet de Paris, Mme B doit en l'espèce présenter au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France une demande de mandatement d'office de la somme 3 600 euros qui lui est due et qui ne lui a jamais été versée, cette demande pouvant être accompagnée, si Mme B l'estime utile, de la copie du présent jugement. Ce n'est que si le comptable public compétent refuse par une décision de procéder au règlement sur présentation du jugement n° 2106295/4-3 du 27 octobre 2022, accompagné éventuellement du présent jugement, ou que ce comptable n'apporte aucune réponse à la demande de Mme B, que le tribunal pourra, au vu du refus expresse ou implicite du comptable, être saisi à nouveau d'une demande d'exécution en application des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. En l'espèce, Mme B n'allègue pas avoir saisi le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France afin d'obtenir le paiement de la provision au versement de la somme que l'Etat a été condamné à lui payer par le jugement dont elle demande l'exécution et une telle demande ne figure pas au nombre des pièces annexées à la requête. Dès lors, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée, ses conclusions aux fins d'exécution étant manifestement irrecevables, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 15 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2316163/4-3