Prefectural Residence Obligation Appeal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a prefectural decision extending their 45-day residence obligation in Beauvais, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the relevant jurisdiction for cases involving residence obligation or detention is where the petitioner is located at the time the appeal is filed. Applying the administrative justice code provisions, which assign jurisdiction for cases concerning the Oise department to the Administrative Tribunal of Amiens, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Prefectural Residence Obligation Appeal Jurisdiction Transfer: Applying the administrative justice code provisions, which assign jurisdiction for cases concerning the Oise department to the Administrative Tribunal of Amiens, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent when it concludes it is not the proper venue.
Cited in the reasoning to determine the proper administrative tribunal based on the residence/assignment location for decisions concerning obligation to leave the territory.
Cited in the reasoning to establish the rule concerning the territorial competence of administrative tribunals for police decisions against individuals.
Cited in the reasoning to define the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, specifically for Cergy-Pontoise and Amiens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 01 décembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 29 novembre 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a prononcé une prolongation de son assignation à résidence à Beauvais pour une durée de 45 jours.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été assigné à résidence à Beauvais par un arrêté du 23 novembre 2023 de la préfète de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif d'Amiens, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.
Fait à Cergy, le 5 Décembre 2023.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet