Administrative Appeal Dismissed for Untimely Filing Regarding Undue Bonus Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging a directive for the recovery of 193.59 euros in undue activity bonuses filed their administrative appeal on October 27, 2023, despite the directive having been served on October 9, 2023, and explicitly stating the fifteen-day statutory deadline for opposition, which expired on October 24, 2023; consequently, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because it was filed after the time limit prescribed by the relevant social security code provision, allowing the administrative court president to reject the petition under judicial procedural rules for manifest inadmissibility that cannot be rectified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête de M. E et Mme A D est rejetée; Administrative Appeal Dismissed for Untimely Filing Regarding Undue Bonus Recovery: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the application.
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. C E et Mme B A D contestent la contrainte émise le 19 septembre 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Vendée pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 193,59 euros.
Un mémoire enregistré le 4 décembre 2023 a été produit par la caisse d'allocations familiales de la Vendée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2.Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition () ".
3.Il résulte de l'instruction que la contrainte a été notifiée le 9 octobre 2023 aux requérants. La contrainte indiquait par ailleurs les voies et délais de recours prévus à son encontre et notamment le délai de quinze jours, prévu par les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Ainsi, ce délai de quinze jours a expiré le 24 octobre 2023. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 octobre 2023, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d'une irrecevabilité qui ne peut être régularisée et ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. E et Mme A D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à Mme B A D et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.
Fait à Nantes, le 19 février 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
vb