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2316137 Généré par l'IA

Claim for Execution of Judgment Rendered Moot by Payment

Numéro de cause 2316137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an order compelling the prefect to execute a prior administrative court judgment ordering the State to pay a sum of 5,200 euros. The court determined that the request for execution was moot because the administrative authority confirmed, through a certificate showing a bank transfer dated August 21, 2023, that the required payment resulting from the November 17, 2022, judgment had been paid and put into payment. Consequently, applying the provision allowing the administrative judge to rule that there is no longer cause to proceed on a request, the court issued an order stating that there was no need to rule on the execution claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Execution of Judgment Rendered Moot by Payment: The court determined that the request for execution was moot because the administrative authority confirmed, through a certificate showing a bank transfer dated August 21, 2023, that the required payment resulting from the November 17, 2022, judgment had been paid and put into payment. Consequently, applying the provision allowing the administrative judge to rule that there is no longer cause to proceed on a request, the court issued an order stating that there was no need to rule on the execution claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer réquisition de continuer la poursuite transfert devenu sans objet action en constatation versement de sûretés judiciaires autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing the order stating there is no need to rule on the request.
Article 1er
States the decision not to rule on the execution request.
Généré par l'IA
2526048
Claim for Enforcement of Damages Payment Rendered Moot by Subsequent Payment
2208375
Enforcement of Litigation Costs Payment Rendered Moot by Subsequent Payment
2401059
Moot Execution Claim and Legal Aid Costs Award
22PA00710
Execution of Judgment and Penalty Liquidation Dispute
2501546
Mootness of Injunctive Relief Following Compliance with Administrative Order; Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing the order stating there is no need to rule on the request.

Article 1er

States the decision not to rule on the execution request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 6 février 2023, Mme A demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2116720 du 17 novembre 2022 par lequel le tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme A une somme de 5 200 euros.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a indiqué que le jugement n° 2116720 avait été exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort du certificat administratif du 20 septembre 2023 produit par le préfet que la dépense résultant du jugement n° 2116720 du 17 novembre 2022 a été mise en paiement et qu'un virement bancaire a été effectué au bénéfice de Mme A le 21 août 2023. Par suite, la demande d'exécution du jugement n° 2116720 est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n° 2116720 présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 18 juin 2024.

La présidente de la 4ème section

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-1