Jurisdictional Transfer in Challenge to Prefecture's Deportation Order Based on Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a police prefect's decision ordering their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the removal destination, and imposing a 12-month re-entry ban; however, the court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the litigant resided in the department of Aisne at the time of the challenged decision, necessitating the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Amiens pursuant to the Code of Administrative Justice provisions regarding the jurisdiction for disputes against individual administrative police decisions based on the place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Challenge to Prefecture's Deportation Order Based on Residence: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order transferring the case to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another jurisdiction.
Cited to establish the competent jurisdiction based on the place of residence.
Cited to establish that Soissons (Aisne) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif d'Amiens.
This is a procedural order regarding notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2023, M. B A, représenté par
Me Diop, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Soissons dans le département de l'Aisne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Paris, le 12 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2316121/12-3