Referral of Case from Cergy-Pontoise to Versailles Tribunal Regarding Family Allowance Repayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision by a family allowance fund located in the Yvelines department, which demanded repayment of over €15,553 in undue activity bonuses and social housing allowances; however, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, the competent jurisdiction for disputes concerning decisions made by authorities in the Yvelines is the Administrative Tribunal of Versailles, leading the court to order the referral of the case file to the appropriate tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Referral of Case from Cergy-Pontoise to Versailles Tribunal Regarding Family Allowance Repayment Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the transfer of the case file to the administratively competent Tribunal administratif de Versailles.
The decision to transmit the file to another administrative jurisdiction is based on this article concerning referral to the competent court.
This article is cited as part of the combined provisions determining territorial competence, which justifies the referral.
This article is cited as part of the combined provisions establishing the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, justifying the referral to Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines a mis à sa charge le remboursement d'un indu de prime d'activité et d'allocation logement social d'un montant total de 15 553,57 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / ()".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; ()Versailles : Yvelines, Essonne ()"
3. Le litige soulevé par M. A concerne une décision d'un indu de prime d'activité et d'allocation logement social d'un montant total de 15 553,57 euros mis à la charge du requérant par la caisse d'allocations familiales des Yvelines. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est celui de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. B A.
Fait à Cergy, le 6 mars 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet