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2316110 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2316110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a national housing agency's decision modifying the amount of a renovation subsidy for a property located in a specific municipality, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, based on the rule granting jurisdiction to the administrative tribunal within whose district the property in question is situated, and noting the property's location in the Ardennes department, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, leading the court to issue an order transferring the case file accordingly.

Regeste Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-7 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à Mme B A.

Mots-clés

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erreur administrative transmission de la propriété transfert de compétence subvention transmission pour cause d'incompétence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the tribunal to transmit the case file to the administratively competent court.
Art. R. 312-7 du code de justice administrative
Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the building is located.
Art. R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to specify that the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne has jurisdiction over the Ardennes department, where the property is located.
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2102187
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2403472
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2311748
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute
2313464
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2411343
Case Transfer Due to Territorial Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal to transmit the case file to the administratively competent court.

Art. R. 312-7 du code de justice administrative

Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the building is located.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to specify that the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne has jurisdiction over the Ardennes department, where the property is located.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'Agence nationale de l'habitat du 29 juillet 2023 portant sur la modification du montant de sa subvention " MaPrimeRenov " relative à des travaux d'isolation thermique d'une habitation située dans la commune de Rethel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme A est relative à un immeuble situé à Rethel dans le département des Ardennes. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis

au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 8 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet