Execution of Indemnity Judgment Rendered Moot by Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial measures to enforce a prior administrative court judgment ordering the State to pay an indemnity of 7,300 euros, but the Prefect subsequently asserted the judgment had been executed. The court determined, based on administrative certification that the litigant did not dispute, that the required sum had been paid following the filing of the enforcement request, rendering the underlying request for execution moot, and therefore concluded there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A, Art. R. 222-1, 3' du code de justice administrative; Execution of Indemnity Judgment Rendered Moot by Payment: The court determined, based on administrative certification that the litigant did not dispute, that the required sum had been paid following the filing of the enforcement request, rendering the underlying request for execution moot, and therefore concluded there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the application, which is the primary outcome of the decision.
This procedural provision authorizes the president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée 28 juillet 2022, Mme A doit être regardé comme ayant entendu demander au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2101452/4-3 du 12 mai 2022, par lequel le tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme A une indemnité de 7 300 euros.
Par une ordonnance du 13 juin 2023, le président du tribunal administratif de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de la région
Ile-de-France, préfet de Paris fait valoir que le jugement a bien été exécuté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces dossier, notamment du certificat administratif du 20 septembre 2023 produit par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, que, postérieurement à l'introduction de sa demande d'exécution, Mme A, qui ne le conteste pas, a obtenu le versement des sommes mises à la charge de l'Etat par le tribunal par son jugement n° 2101452/4-3 du 12 mai 2022. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 15 juillet 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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