Claimant's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal, alongside a claim for legal costs. Following the initial filing of the administrative action and defenses submitted by the municipality and the permit beneficiary, the initial claimants formally withdrew their entire action and appeal. The court reasoned, pursuant to the relevant administrative justice code concerning judicial simplification, that since the withdrawal of the main action by the claimants was unequivocal and final, and the opposing party subsequently withdrew its own claim for costs, the court could simply record the withdrawal of both the action and the associated cost claims via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Following the initial filing of the administrative action and defenses submitted by the municipality and the permit beneficiary, the initial claimants formally withdrew their entire action and appeal. The court reasoned, pursuant to the relevant administrative justice code concerning judicial simplification, that since the withdrawal of the main action by the claimants was unequivocal and final, and the opposing party subsequently withdrew its own claim for costs, the court could simply record the withdrawal of both the action and the associated cost claims via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the main claim (désistement d'instance et d'action).
Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim for costs against the applicants.
Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Cited in Article 2 as the basis for the procedural conclusions that were withdrawn by the SCCV Saphir.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. G D, M. E D, Mme B D, M. F H ainsi que M. I J et Mme A C, représentés par Me Savignat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Monts a délivré un permis de construire à la SCCV Saphir et la décision du 5 septembre 2023 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Monts a rejeté le recours gracieux présenté le 13 juillet 2023 contre ce permis de construire ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Monts le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la commune de Saint-Jean-de-Monts conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, la SCCV Saphir, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, M. D et autres demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action et de rejeter les conclusions de la SCCV Saphir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, la SCCV Saphir conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, la commune de Saint-Jean-de-Monts conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement d'instance et d'action des requérants est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le désistement par la SCCV Saphir de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. D et autres.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la SCCV Saphir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G D, représentant unique des requérants, à la commune de Saint-Jean-de-Monts et à la SCCV Saphir.
Fait à Nantes, le 14 juin 2024.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,