Jurisdiction Over Expulsion Order Annulment Based on Petitioner's Actual Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order compelling him to leave French territory, which was issued by the Prefect of the Aisne department. The court determined that, pursuant to the provisions governing jurisdiction for administrative police decisions, the relevant tribunal was determined by the petitioner's residence at the time of the challenged decision. Despite the petitioner claiming residency in Paris, evidence including an expired domicile declaration, employment contracts, and pay slips consistently indicated a residence in the Aisne department, which was further supported by the location of his apprehension, leading the court to rule that the Tribunal Administratif d'Amiens, not Paris, held jurisdiction and ordered the case file be transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdiction Over Expulsion Order Annulment Based on Petitioner's Actual Residence: The court determined that, pursuant to the provisions governing jurisdiction for administrative police decisions, the relevant tribunal was determined by the petitioner's residence at the time of the challenged decision. Despite the petitioner claiming residency in Paris, evidence including an expired domicile declaration, employment contracts, and pay slips consistently indicated a residence in the Aisne department, which was further supported by the location of his apprehension, leading the court to rule that the Tribunal Administratif d'Amiens, not Paris, held jurisdiction and ordered the case file be transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This provision was cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative court.
This provision was cited to establish that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Amiens, not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Riou, présidente de la 5ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B se trouvait, à la date de l'arrêté attaqué, à La Ferté-Milon, dans le département de l'Aisne. En effet, si le requérant indique dans sa requête résider dans le 12ème arrondissement de Paris, il verse au dossier une attestation d'élection de domicile qui était expirée le 5 juillet 2023, antérieurement à l'arrêté attaqué, et son contrat de travail datant de septembre 2022, confirmé par une attestation de son employeur du 7 mars 2023 et les bulletins de paye les plus récents, au moins jusqu'en avril 2023, mentionnent un emploi et un domicile à La Ferté-Milon. Il a d'ailleurs été interpelé sur le territoire de cette commune, le 7 juillet 2023, par les services de gendarmerie. Par conséquent, la présente requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Dès lors, il convient de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou