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2316093 Généré par l'IA

Applicant v. Tax Authority (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2316093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an implicit rejection following a six-month delay regarding a tax collection notice for over 1,000 euros, which was based on damages to an administrative vehicle sustained in a traffic accident involving the applicant. The court ordered the rejection of the claim because, pursuant to the law of December 31, 1957, actions for tort or quasi-tort seeking compensation for damage caused by a vehicle fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Tax Authority (Jurisdictional Challenge): The court ordered the rejection of the claim because, pursuant to the law of December 31, 1957, actions for tort or quasi-tort seeking compensation for damage caused by a vehicle fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union autorité judiciaire fiscale chefs de compétence perception de l'impôt action en indemnité procédure pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957
This law, cited in Article 3 of the reasoning, is the basis for determining the judicial incompetence of the administrative court to hear the claim.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order rejecting applications that are manifestly outside the court's jurisdiction.
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1905627
Case Concerning Timeliness of Tax Assessment Challenge Appeal
2201317
Applicant v. State (Tax Collection Order Annulment)
96-13255
Tax Restitution and Collection Notice Annulment Appeal Rejection
2504318
Petitioner's Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Voids Tax Challenge Jurisdiction
2200505
Taxpayer Challenge to Tax Collection Notices Rejected on Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :

The court explicitly ordered the rejection of the application on the grounds of judicial incompetence, referencing the relevant legal basis in Article 1 of the Order.

la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957

This law, cited in Article 3 of the reasoning, is the basis for determining the judicial incompetence of the administrative court to hear the claim.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order rejecting applications that are manifestly outside the court's jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, plus de six mois à compter de son recours gracieux reçu le 28 novembre 2022, ensemble le titre de perception du 28 octobre 2022 mettant à sa charge la somme de 1 030,33 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.

3. Le présent litige porte sur la contestation d'un titre de perception émis par l'administration, substituée à son agent, et fondé sur la réparation de l'accident de la circulation imputé au requérant, le 6 juin 2017, au cours duquel un véhicule administratif a été endommagé. Il y a lieu, dans ces conditions et en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de rejeter les conclusions de la requête de M. B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

Fait à Paris, le 5 septembre 2023.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.