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2316091 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Elect Domicile in Visa Annulment Proceedings

Numéro de cause 2316091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing outside the European Union/EEA/Switzerland filed a petition to annul an administrative rejection of a long-stay worker visa application, but because the litigant failed to regularize the filing by electing domicile within the required territories after being formally requested to do so, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which requires non-represented parties residing abroad to establish a domicile within the specified jurisdictions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Dismissal for Failure to Elect Domicile in Visa Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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domicile à l'étranger procédure en annulation visa licenciement administratif suspension de la procédure révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility (which is the final order).
article R. 431-8 du code de justice administrative
B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative cité au point 2.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Article R. 431-8 du même code
Cited to establish the failure of the appellant to comply with the requirement to elect domicile, leading to the inadmissibility decision.
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2212408
Rejection of Visa Annulment for Failure to Elect Domicile
2317955
Visa Refusal Annulment Petition Inadmissibility Due to Lack of Domicile Election
2307808
Dismissal for Failure to Elect Domicile in Visa Appeal
2429154
Litigant Outside EU/EEA/Switzerland Fails to Elect Domicile, Application for Identity Card Annulment Dismissed
2209086
Visa Application Refusal Annulment Dismissed for Lack of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility (which is the final order).

Article R. 431-8 du même code

Cited to establish the failure of the appellant to comply with the requirement to elect domicile, leading to the inadmissibility decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 20 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.

Par une décision du 12 janvier 2024, la demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative cité au point 2. En dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal le 3 novembre 2023, et dont il a été accusé réception le 27 novembre 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à cet article R. 431-8. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 22 février 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,