Withdrawal of Application for Urgent Relief Compelling Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the police prefect to issue a receipt for a renewed work-related residence permit application within 48 hours under penalty, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire request on the same day it was filed. The administrative tribunal consequently granted the withdrawal, formalizing the discontinuation of the proceedings initiated under the administrative justice code's provisions concerning urgent relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Urgent Relief Compelling Permit Issuance: The administrative tribunal consequently granted the withdrawal, formalizing the discontinuation of the proceedings initiated under the administrative justice code's provisions concerning urgent relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande renouvellement de titre de séjour salarié, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Par un acte enregistré le 10 juillet 2023, Mme B A déclare se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un acte enregistré le 10 juillet 2023, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A .
Fait à Paris, le 11 juillet 2023.
La juge des référés,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.