Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, a decision issued on July 5th. The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes involving administrative police decisions against individuals, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the challenged decision. Since the applicant resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department, the Paris Administrative Tribunal concluded it lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de la justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute: The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes involving administrative police decisions against individuals, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the challenged decision. Since the applicant resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department, the Paris Administrative Tribunal concluded it lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal.
This article established the competent territorial jurisdiction for the dispute, leading to the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, le requérant résidait à L'Île-Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 12 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2316084/12-3