Simplified Joint-Stock Company v. Prefecture (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to annul a prefectural order of June 23, 2023, which mandated corrective measures to cease unfair consumer information practices, along with the implicit rejection of its administrative appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record settlements, issued an order accepting the petitioner's pure and simple request for withdrawal filed on March 3, 2025, as nothing opposed recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Prefecture (Withdrawal of Judicial Review): The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record settlements, issued an order accepting the petitioner's pure and simple request for withdrawal filed on March 3, 2025, as nothing opposed recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants act to the withdrawal of the claim in the operative part.
This article grants the president the authority to grant formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Famille A B, représentée par Me Meunier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire lui a enjoint de mettre en place des mesures correctives ayant vocation à faire cesser les pratiques déloyales en matière d'information vis-à-vis du consommateur, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, la SAS Famille A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, la SAS Famille A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Famille A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Famille A B et au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 26 mars 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,