Denial of Naturalization Annulment Petition Dismissed for Procedural Defect

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B demande l'annulation d'une décision ne faisant pas droit à sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. La requête de M. B n'est pas accompagnée de l'acte attaqué. Par une lettre du 30 octobre 2023, mise à disposition le même jour au moyen du téléservice Télérecours Citoyens et réputée reçue à l'issue du délai de deux jours ouvrés prévu à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée ou, s'agissant d'une demande de naturalisation, en justifiant de l'exercice du recours préalable obligatoire prévu à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. M. B n'a, à l'issue de ce délai de quinze jours, ni produit l'acte attaqué, ni justifié de l'impossibilité de le produire, ni justifié de l'exercice de ce recours préalable obligatoire. Il en résulte que sa requête, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et d'avoir été régularisée, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 30 novembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,