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2316066 Généré par l'IA

Tax Surcharge Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2316066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a joint obligation for income tax surcharges totaling €36,555 for the years 2015 and 2016, but subsequently filed an instrument of simple and unconditional withdrawal of the request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning non-contentious procedural acts.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1; Tax Surcharge Annulment Withdrawal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu actes administratifs annulation civile paiement de suppléments retrait de la réquisition de poursuite détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice is cited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2300740
Withdrawal of Tax Annulment Claim with Awarded Costs
2205389
Applicant Withdraws Tax Annulment Claim
2101049
Administrative Tax Lien Annulment Withdrawal
2311454
Tax Assessment Annulment Case Withdrawal
2502191
Company Withdrawal of Tax Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice is cited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Kepes, avocate, demande au Tribunal de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer la somme de 36 555 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu, assorties de majorations auxquelles elle et son époux ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016.

..

Par un acte en date du 2 octobre 2024, enregistré le 7 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Kepes, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce que suit :

Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 17 octobre 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.