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2316066 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Petition to Annul Mayoral Construction Halt Order

Numéro de cause 2316066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative order from the city mayor requiring the immediate cessation of construction work on a property in the 11th arrondissement of Paris and requested costs. However, the requesting company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its petition. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals by order, granted the formal act of withdrawal of the company's request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Petition to Annul Mayoral Construction Halt Order: However, the requesting company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its petition. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals by order, granted the formal act of withdrawal of the company's request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande entreprises de construction procédure en annulation frais administratifs qualité pour recourir contre permis suspension des travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly orders to give note of the withdrawal of the request as per the decision.
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2300279
Company Withdraws Lawsuit Against Mayor's Construction Halt Order
2508943
Municipality Permit Annulment Withdrawn
2002301
Real Estate Company's Construction Halt Annulment Request Deemed Withdrawn
2203513
Construction Company v. Municipality (Withdrawal of Action)
2115226
Company Withdraws Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give note of the withdrawal of the request as per the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet[RF1] 2023, la société IMMOBER, représentée par Me Smilevitch, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel la maire de Paris l'a mise en demeure d'interrompre immédiatement les travaux en cours sur un immeuble situé aux 112-114 rue Oberkampf et 2 impasse Gaudelet, dans le 11ème arrondissement de Paris ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 mai 2024, la société IMMOBER déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société IMMOBER est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société IMMOBER.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IMMOBER et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 12 juin 2024.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

[RF1]6 juillet 2023

N°2316066/4-2