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2316060 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Annul Mediation Decision

Numéro de cause 2316060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial annulment of a departmental mediation commission's decision that deemed their administrative appeal for priority social housing recognition as moot, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their application. The court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to formally note withdrawals via order, granted the requested relief by formally acknowledging the party's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal to Annul Mediation Decision: The court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to formally note withdrawals via order, granted the requested relief by formally acknowledging the party's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière procédure en annulation fiction de retrait annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat modes alternatifs de résolution des conflits

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2115773
Petitioner Withdraws Appeal Following Favorable Mediation Decision
2409059
Judicial Acknowledgment of Deemed Withdrawal in Administrative Appeal
2201185
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions
2006721
Withdrawal of Appeal Following Administrative Reversal
2004978
Judicial Acknowledgment of Deemed Withdrawal in Housing Priority Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une régularisation, enregistrées le 20 novembre 2023 et le 22 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Gerbe, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a déclaré son recours amiable tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande de logement social comme étant sans objet.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, M. A informe le tribunal de son désistement.

Vu :

- la décision en date du 22 mai 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Gerbe et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.