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2316051 Généré par l'IA

Transfer of Case Jurisdiction: Teacher Classification Dispute

Numéro de cause 2316051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by the Rector of the Orléans-Tours academy concerning her classification and seniority as a certified teacher, which occurred while she was assigned to that academy. Citing the provision that disputes concerning state civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, and noting that the petitioner's assignment was within the Orléans-Tours rectorate, the President of the Paris Administrative Tribunal delegated to declare the Paris court incompetent and ordered the transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Orléans for proper consideration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Transfer of Case Jurisdiction: Teacher Classification Dispute: Citing the provision that disputes concerning state civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, and noting that the petitioner's assignment was within the Orléans-Tours rectorate, the President of the Paris Administrative Tribunal delegated to declare the Paris court incompetent and ordered the transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Orléans for proper consideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile décision déléguée déplacement disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union fixation de compétence fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court invoked this article to justify the transmission of the case file to another administrative jurisdiction based on competence.
Article R. 312-12 du même code
Cited to determine the competent jurisdiction, which leads to the decision to transmit the case file.
Généré par l'IA
2315772
Petitioner v. Minister of Education (Case Transfer Jurisdiction)
2316208
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Detachment Dispute
2216122
Jurisdictional Transfer in Competitive Examination Dispute
2311291
Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer
2405683
Petitioner v. Regional Education Authority (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court invoked this article to justify the transmission of the case file to another administrative jurisdiction based on competence.

Article R. 312-12 du même code

Cited to determine the competent jurisdiction, which leads to the decision to transmit the case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le recteur de l'académie Orléans-Tous l'a classée, au 1er septembre 2021, à l'échelon 5 de la grille indiciaire des professeurs certifiés de classe normale avec une ancienneté de 2 ans, 3 mois et 1 jour avec un maintien d'indice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Orléans : () Loiret ; ".

3. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le recteur de l'académie Orléans-Tours l'a classée, au 1er septembre 2021, à l'échelon 5 de la grille indiciaire des professeurs certifiés de classe normale avec une ancienneté de 2 ans, 3 mois et 1 jour avec un maintien d'indice. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au sein du rectorat d'Orléans-Tours. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de d'Orléans et à Mme B A.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou