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2316027 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Residency Permit Annulment Case

Numéro de cause 2316027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision rejecting a residency permit renewal and requested the transfer of the application to a different administrative tribunal. The court determined that jurisdiction is generally determined by the applicant's place of residence at the time of the contested decision, and since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked competence and ordered the case file to be transferred to the competent Versailles court pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers between administrative tribunals.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Residency Permit Annulment Case: The court determined that jurisdiction is generally determined by the applicant's place of residence at the time of the contested decision, and since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked competence and ordered the case file to be transferred to the competent Versailles court pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers between administrative tribunals.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour incompétence ratione materiae autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative
This provision justifies the referral of the case to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This provision is cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, confirming Versailles' competence.
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2303365
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2501260
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2414872
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2302525
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2311786
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative

This provision justifies the referral of the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This provision is cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, confirming Versailles' competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Saidi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfecture du Val-d'Oise de transmettre la demande de renouvellement à la préfecture de l'Essonne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; ()Versailles : Yvelines, Essonne ()"

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B indiquait résider dans la commune de Evry-Courcouronnes (91000) dans le département de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 6 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet