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2316020 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Driving Permit Exchange Dispute

Numéro de cause 2316020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested the refusal by the national agency for secure documents to exchange a Vietnamese driving permit for a French one, but because decisions regarding foreign permit exchange constitute police measures, and the litigant resided in the Alpes-Maritimes department at the time of the decision, the court found that jurisdiction rested with the administrative tribunal of the place of residence, which is the tribunal of Nice, requiring the transfer of the case file to that court pursuant to the rules governing territorial competence for administrative police decisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer for Driving Permit Exchange Dispute: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : Alpes-Maritimes () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorisation de police transfert de compétence autorisations de séjour pièces figurant dans le dossier retrait de permis de conduire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring the case to another competent administrative court.
Article 1er
This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Nice).
Généré par l'IA
2210297
Driving License Exchange Jurisdiction Transfer
2300507
Jurisdiction Transfer in Driving License Exchange Dispute
2407555
Petitioner v. Prefect (Jurisdictional Transfer)
2320231
Jurisdictional Transfer of Driving License Exchange Refusal Case
2221631
Jurisdictional Transfer Regarding Driving License Exchange Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Nice).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring the case to another competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme contestant la décision du 27 octobre 2023 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire vietnamien contre un permis de conduire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : Alpes-Maritimes () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A entend contester la décision du 27 octobre 2023 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire vietnamien contre un permis de conduire français. Or, l'intéressé était alors domicilié à Antibes, dans le département des Alpes-Maritimes. En application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. A, soit le tribunal administratif de Nice. Il convient, par suite, de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Nice.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Fait à Nantes, le 10 novembre 2023.

Le président,

B. ISELIN

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