Duplicative Filing Consolidation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court noted that documents filed under case number 2316015 were merely a duplicate of a request already registered under case number 2314073; consequently, the court ordered that the duplicate filings be removed from the current case registry and attached to the original, already-filed request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicative Filing Consolidation Order: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2116015 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2314073.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order regarding the striking off and joining of the production.
Texte complet
Vu les productions enregistrées le 25 octobre 2023 sous le n° 2316015, présentées par M. C A ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les productions enregistrées sous le n° 2316015 constituent en réalité le double de la requête, enregistrée le 24 septembre 2023 sous le n° 2314073, présentée par Mme A B.
2. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête n° 2314073.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2116015 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2314073.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre,
C. CANTIE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,