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2316011 Généré par l'IA

Voluntary Dismissal of Annulment Claim Regarding Research Tax Credit Accreditation

Numéro de cause 2316011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision refusing collaborative research tax credit accreditation and the implicit rejection of a subsequent administrative appeal, demanding the Ministry re-evaluate the accreditation request for its status as a research and dissemination body. The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing on September 14, 2023, wherein the petitioner formally and unequivocally withdrew its entire request, thus leading the court to formally acknowledge this voluntary dismissal pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Dismissal of Annulment Claim Regarding Research Tax Credit Accreditation: The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing on September 14, 2023, wherein the petitioner formally and unequivocally withdrew its entire request, thus leading the court to formally acknowledge this voluntary dismissal pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de l'annulation organisme de recherche production de créance retrait de la demande démission volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court issues an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2115759
Tax Credit Reimbursement Proceeding Dismissed for Failure to Confirm Claims
2309240
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Supporting Documents in Debt Attachment Annulment Claim
2305012
Ministerial Decision Annulment Case Dismissed for Failure to Confirm Claim
2205655
Dismissal of Annulment Action Due to Failure to Confirm Appeal Maintenance
21NT03506
Taxpayer Denied Research Tax Credits Despite Procedural Error Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la société Le Centre Technique des Industries Mécaniques (CETIM), représentée par Me Farhat, Me Lamy et Me Lexel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du refus d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche collaborative (CICo) du CETIM en date du 10 octobre 2022 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche intervenue le 13 mai 2023 suite au recours administratif formé par le CETIM le 10 mars 2023 au regard de la décision de refus d'agrément du 10 octobre 2022 ;

3°) d'enjoindre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un délai d'un mois à compter de l'intervention du jugement de statuer à nouveau sur la demande d'agrément en tant qu'organisme de recherche et de diffusion (ORDC) présentée par le CETIM en date du 23 septembre 2022 ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 septembre 2023, la société le Centre Technique des Industries Mécaniques (CETIM) déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 14 septembre 2023, la société le Centre Technique des Industries Mécaniques (CETIM) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société le Centre Technique des Industries Mécaniques (CETIM).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société le Centre Technique des Industries Mécaniques (CETIM) et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Paris, le 20 septembre 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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