Case Transfer for Administrative Jurisdiction in University Admission Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a university's decision to refuse their admission to a Master's program, with the application being filed before the Administrative Tribunal of Paris. The court determined, based on provisions in the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the competent jurisdiction is the tribunal where the authority that made the contested decision is headquartered, which for the university in question is in the Hauts-de-Seine department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the Hauts-de-Seine area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Administrative Jurisdiction in University Admission Dispute: The court determined, based on provisions in the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the competent jurisdiction is the tribunal where the authority that made the contested decision is headquartered, which for the university in question is in the Hauts-de-Seine department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the Hauts-de-Seine area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article governed the procedure for the President or delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article determined the territorially competent administrative tribunal based on the location of the authority that made the challenged decision.
This article was used to establish that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, where the University is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le jury d'admission de l'université Paris X Nanterre a refusé sa candidature en première année de master " Langues, littératures et civilisations étrangères et régionales " pour l'année universitaire 2023/2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".
3. M. B demande l'annulation de la décision par laquelle l'université Paris Nanterre, situé dans le département des Hauts-de-Seine, a refusé sa candidature en première année de master " Langues, littératures et civilisations étrangères et régionales " pour l'année universitaire 2023/2024. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 23 août 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL