Execution of Prior Judgment for License Points and Costs Deemed Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial measures to compel the execution of a prior judgment ordering the restoration of eight driving license points and the payment of €2,500 in costs, following the failure to implement that initial ruling. The court, referencing its authority to determine when a request is moot, concluded that the government ministry had since executed the judgment by registering the requisite awareness training and transferring the specified monetary sum, rendering the current enforcement request without purpose, thus ordering that no further decision was necessary on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Execution of Prior Judgment for License Points and Costs Deemed Moot: The court, referencing its authority to determine when a request is moot, concluded that the government ministry had since executed the judgment by registering the requisite awareness training and transferring the specified monetary sum, rendering the current enforcement request without purpose, thus ordering that no further decision was necessary on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request because the matter has become moot.
This procedural article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 16 novembre 2022, M. B A demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2007032/3-1 du 8 juillet 2022, par lequel le tribunal a ordonné à ce qu'il soit restitué un crédit de huit points, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L.225-1 du code de la route, et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 21 juin 2023, le président du tribunal administratif de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que le jugement a été exécuté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction d'une part, que le ministre de l'intérieur a enregistré les stages de sensibilisation à la sécurité routière accomplis par M. A les 11 et 12 mai 2018 et 13 et14 mars 2020 lui octroyant le bénéfice de huit points sur son permis de conduire, et d'autre part, qu'il a réglé la somme de 2 500 euros par virement bancaire le 1er août 2022. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 4 décembre 2023.
La présidente de la 3ème section
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.