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2316004 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against University Admission Refusal

Numéro de cause 2316004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a university's decision refusing admission to a Master's program, but subsequently filed a brief formally and unconditionally withdrawing the entirety of their request, leading the Administrative Tribunal of Paris to issue an order formally acknowledging the applicant's withdrawal from the proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Appeal Against University Admission Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative admission provisoire demande de révision acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the formation president to give effect to the withdrawal by ordinance.
Article 1er
Used to issue the order giving effect to the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
24LY00743
Applicant v. University Admissions Board (Withdrawal of Appeal)
2305209
Withdrawal of University Admission Appeal
2401753
Withdrawal of Appeal Against Denial of Admission to Master's Program
2211413
Withdrawal of University Admission Appeal Due to Untimely Confirmation
506036
Applicant Withdraws Appeal Regarding University Admission Ranking

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to issue the order giving effect to the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the formation president to give effect to the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Denakpo demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2023 de l'université Paris-Cité portant refus de sa candidature en Master " Langues, littératures et civilisations étrangères et régionales " mention Etudes anglophones : littérature, au titre de l'année 2023-2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le président de l'université Paris-Cité conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête en toutes ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de l'université Paris-Cité.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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