Annulment of Implicit Rejection of Social Housing Application After Rehousing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission regarding the prioritization and urgency of their social housing application, which was filed after the commission had already recognized the request as a priority and the applicant had been rehoused in a new apartment. The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the applicant's objective—obtaining recognition of priority and securing housing—had been satisfied prior to the filing of the judicial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Implicit Rejection of Social Housing Application After Rehousing: The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the applicant's objective—obtaining recognition of priority and securing housing—had been satisfied prior to the filing of the judicial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
This article contains the final order rejecting the petitioner's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision implicite de rejet née, le 19 novembre 2023, du silence gardé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 25 octobre 2023, antérieure à l'introduction de la requête, reconnu la demande de logement social de M. B comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence. En outre et au surplus, le requérant a été relogé le 13 décembre 2023 dans un logement de type T3 d'une surface de 52 mètres carrés situé à Villeneuve-la-Garenne (92390). Par suite, les conclusions à fin d'annulation de M. B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 23 mai 2024.
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.