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2315985 Généré par l'IA

Visa Refusal Judicial Review Moot Due to Subsequent Visa Issuance

Numéro de cause 2315985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a long-stay visa refusal by French consular authorities in Cameroon and demanded the issuance of the visa under penalty. The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant had already been issued the requested long-stay visa by the consular authorities on September 19, 2023, rendering the request for annulment and injunction devoid of object from the time of filing, pursuant to the procedural rules for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Refusal Judicial Review Moot Due to Subsequent Visa Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;".

Mots-clés

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visa contrôle juridictionnel moment du dépôt annulation de la naturalisation facilitée questions procédurales droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2301500
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2309870
Visa Issuance Rendering Judicial Review Moot
2204392
Visa Refusal Appeal Moot Due to Subsequent Issuance of Visa
2204659
Visa Issuance Following Judicial Review Rendering Claims Moot
2213171
Visa Mootness After Issuance of Long-Stay Visa

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 25 juillet 2023 des autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que, le 19 septembre 2023, les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont délivré le visa de long séjour sollicité au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;".

2. Il ressort des pièces du dossier que les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont, le 19 septembre 2023, délivré le visa sollicité à M. B. Ainsi, la requête était dépourvue d'objet dès son introduction de sorte qu'il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 12 juin 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,