Minister of the Armed Forces Salary Increase Refusal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces refusing a 25% increase in salary, based on the facts that the petitioner was assigned to the naval action force training division located in Toulon (Var) at the time of the challenged decision. The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants regarding individual matters, including pecuniary issues, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and Toulon has territorial jurisdiction over the Var department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Minister of the Armed Forces Salary Increase Refusal Jurisdiction: The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants regarding individual matters, including pecuniary issues, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and Toulon has territorial jurisdiction over the Var department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Toulon.
This article authorizes the presiding judge or delegate to transfer the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunal based on the agent's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le ministre des armées lui a refusé le bénéfice de la majoration de traitement de 25 % prévue à l'article 8 du décret du 6 octobre 1950.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Toulon : Var ; ".
3. M. A demande l'annulation de la décision du 20 avril 2023 par laquelle le ministre des armées lui a refusé le bénéfice de la majoration de traitement de 25 % prévue à l'article 8 du décret du 6 octobre 1950. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à la division entraînement de la force d'action navale antenne de Toulon (Var). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. B A.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou