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2315972 Généré par l'IA

Housing Subsidy Renovation Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2315972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review of a national housing agency's decision affirming the rejection of their application for a renovation subsidy related to a property located in the Seine-et-Marne department. The court determined, based on the rules of administrative justice specifying that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is situated, that the dispute appropriately fell within the competence of the Administrative Tribunal of Melun, which covers the Seine-et-Marne department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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Art. R. 351-3 du Code de justice administrative, Art. R. 312-7 du Code de justice administrative; Housing Subsidy Renovation Dispute Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the rules of administrative justice specifying that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is situated, that the dispute appropriately fell within the competence of the Administrative Tribunal of Melun, which covers the Seine-et-Marne department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

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subvention transmission de la propriété contrôle juridictionnel transfert de compétence règlement du conflit juridictionnel assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du Code de justice administrative
The article mandates the transfer of a case to the competent administrative jurisdiction.
Art. R. 312-7 du Code de justice administrative
The article defines the territorial competence based on the location of the property in dispute.
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2209235
Housing Subsidy Renovation Dispute Jurisdiction Transfer
2500264
Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Dispute
2501069
Housing Subsidy Recalculation Dispute Transfer of Jurisdiction
2400335
Transfer of Jurisdiction for Housing Subsidy Dispute
2300965
Housing Subsidy Appeal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du Code de justice administrative

The article mandates the transfer of a case to the competent administrative jurisdiction.

Art. R. 312-7 du Code de justice administrative

The article defines the territorial competence based on the location of the property in dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Feriani, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2023 de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé à Presle-en-Brie dans le département de la Seine-et-Marne. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis

au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet