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2315963 Généré par l'IA

Judicial Review of Refusal to Register Request and Subsequent Unqualified Withdrawal

Numéro de cause 2315963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision refusing to register a prior administrative request and to compel the administrative body to retroactively register that request to its original submission date. However, the court, applying the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order giving formal notice of the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Refusal to Register Request and Subsequent Unqualified Withdrawal: However, the court, applying the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order giving formal notice of the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union instances de recours procédure d'enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to officially note the withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of proceedings ('désistement d'instance') by M. B be officially noted.
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2205245
Withdrawal of Judicial Review After Administrative Registration Granted
2305172
Applicant Deemed to Have Withdrawn Request for Judicial Review Following Failure to Confirm Claims
2326073
Judicial Review Withdrawal Noted
2305591
Judicial Review Dismissal Due to Applicant's Withdrawal
2310829
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of proceedings ('désistement d'instance') by M. B be officially noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to officially note the withdrawal of proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 du secrétariat général de la commission d'accès aux documents administratifs portant refus d'enregistrement de sa saisine du 5 mars 2023, avec toutes conséquences de droit ;

2°) d'enjoindre au président de la commission d'accès aux documents administratifs d'enregistrer sa saisine du 5 mars 2023, adressée à nouveau le 10 mai 2023, à la date du 5 mars 2023.

Par deux mémoires, enregistrés le 18 août 2023 et le 25 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par deux mémoires, enregistrés le 18 août 2023 et le 23 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Paris, le 6 septembre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. LADREYT

La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.