Home Energy Transition Grant Annulment Withdrawal and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the implicit rejection of their application for a home energy transition grant and requested the granting or reexamination of the subsidy, later declaring a withdrawal of the annulment and injunction claims while maintaining the request for legal costs. The court issued an order granting the withdrawal of the primary claims and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing rulings on residual claims after withdrawal, ordered the agency to pay the applicant 800 euros for costs incurred but not included in the expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Home Energy Transition Grant Annulment Withdrawal and Costs Ruling: The court issued an order granting the withdrawal of the primary claims and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing rulings on residual claims after withdrawal, ordered the agency to pay the applicant 800 euros for costs incurred but not included in the expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of M. B...'s claims for annulment and injunction, which is the primary action taken regarding those claims.
This article orders the defendant to pay a sum to the applicant concerning litigation costs, based on the cited legal provision.
This provision is cited as the legal basis for ordering the defendant to pay litigation costs to the applicant.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to issue an order recording a withdrawal and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. A... B..., représenté par Me Deniau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours dirigé contre la décision du 12 juin 2023 rejetant sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimRenov’ » ;
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat, à titre principal, de lui accorder le bénéfice de la prime de transition écologique, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de rendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions.
Un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, a été produit par l'Agence nationale de l'habitat et n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l’instance :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à M. B... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Nantes, le 3 octobre 2025.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,