Referral of Security Agent Card Dispute to Rennes Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of his application for a private security agent professional card and requested the issuance of the card, alongside damages, after exhausting administrative remedies against the decision made by the territorial director of the national council for private security activities located in Rennes. The court determined that disputes concerning the issuance of such professional cards fall under legislation governing professional activities, and since the petitioner's place of practice was undeterminable, territorial competence was governed by the location of the authority that made the contested initial decision, which was the territorial director based in Rennes; consequently, the Paris Administrative Tribunal ordered the referral of the case to the Administrative Tribunal of Rennes as the territorially competent jurisdiction pursuant to procedural articles governing jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Referral of Security Agent Card Dispute to Rennes Tribunal: The court determined that disputes concerning the issuance of such professional cards fall under legislation governing professional activities, and since the petitioner's place of practice was undeterminable, territorial competence was governed by the location of the authority that made the contested initial decision, which was the territorial director based in Rennes; consequently, the Paris Administrative Tribunal ordered the referral of the case to the Administrative Tribunal of Rennes as the territorially competent jurisdiction pursuant to procedural articles governing jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the administrative tribunal of Rennes, which is the dispositive action based on jurisdictional findings.
The court relies on this article to order the transmission of the case file to a jurisdiction it deems competent.
Cited in the operative part's justification (Article 4) for ordering the transmission of the request to the administrative tribunal of Rennes.
Cited in the operative part's justification (Article 4) for ordering the transmission of the request to the administrative tribunal of Rennes, as the applicable rule when the professional location cannot be determined.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. A B, représenté par la Selarl Lexcap, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée par le directeur territorial du CNAPS de Rennes ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrate qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Selon l'article R. 312-10 dudit code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département d'Ille-et-Vilaine se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Rennes.
3. Les litiges relatifs aux décisions du conseil national des activités privées de sécurité relatives à la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée relèvent de la législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Si le lieu d'exercice des personnes sollicitant une telle délivrance, dans le cadre d'un renouvellement, ne peut être déterminé, il y a lieu, alors, de se fonder sur l'article R. 312-1 dudit code. Au cas d'espèce, aucun élément au dossier ne permet de déterminer un lieu professionnel où exercerait M. B. Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer. La décision initiale objet du litige a été prise par le délégué territorial du CNAPS siégeant à Rennes, dans le département d'Ille-et-Vilaine. Par voie de conséquence, la requête est de la compétence du tribunal administratif de Rennes et non de celle du tribunal administratif de Paris.
4. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Rennes en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Paris, le 12 juillet 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
No 2315946/6