Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Conclusion in Debt Remission Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a partial refusal by the family allowance fund director to grant a debt remission concerning an overpayment of activity bonus benefits. The court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that the litigant was invited by mail on September 10, 2024, to expressly confirm the continuation of their conclusions within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn them. Because the registered letter was returned as "not claimed" after being presented on September 16, 2024, the litigant is deemed to have regularly received the notification, and as no confirmation was received, the court granted the order to formally note the litigant's deemed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Conclusion in Debt Remission Case: The court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that the litigant was invited by mail on September 10, 2024, to expressly confirm the continuation of their conclusions within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn them. Because the registered letter was returned as "not claimed" after being presented on September 16, 2024, the litigant is deemed to have regularly received the notification, and as no confirmation was received, the court granted the order to formally note the litigant's deemed withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives notice of the withdrawal of the case by the petitioner.
This article empowers the president of the judging panel to issue an order to acknowledge withdrawals.
This article provided the legal basis for inviting the petitioner to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne en tant qu'elle n'a fait droit que partiellement à sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d'activité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier adressé le 10 septembre 2019, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier daté du 10 septembre 2024, Mme B a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office de l'ensemble de ses conclusions. Le pli recommandé contenant ce courrier, présenté le 16 septembre 2024 à l'adresse indiquée par la requérante comme étant celle de son domicile, a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Mme B est en conséquence réputée avoir reçu notification régulière de ce courrier le 16 septembre 2024. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui était imparti, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 14 novembre 2024
La présidente,
M-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,