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2315940 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Chauffeur License Refusal

Numéro de cause 2315940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision from October 31, 2023, which refused the renewal of their chauffeur-driven vehicle transport license, but subsequently filed a memorandum on January 23, 2024, unequivocally withdrawing the initial request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the administrative court president to acknowledge simple renunciations, the court granted the request and officially noted the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Chauffeur License Refusal: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the administrative court president to acknowledge simple renunciations, the court granted the request and officially noted the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire autorisation d'exploiter un taxi genre de véhicule course de contrôle procédure d'autorisation infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative court to rule by ordinance on a withdrawal of action (donner acte des désistements).
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2402454
Chauffeur License Denial Appeal Timeliness
2504719
Chauffeur License Revocation Appeal Dismissed Due to Lack of Urgency and Criminal Conviction Severity
2502507
Chauffeur License Refusal Judicial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance
2500754
Suspension Request for Revoked Chauffeur Permit Denied Due to Lack of Urgency Proof
2201453
Prefectural License Suspension Challenge Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative court to rule by ordinance on a withdrawal of action (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 31 octobre 2023 refusant le renouvellement de sa carte de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 21 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315940