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2315935 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2315935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision from April 4, 2023, which denied recognition of service-related imputation for a work accident that occurred on April 29, 2021. The administrative court, based on the procedural rule allowing transfer when jurisdiction is lacking, determined that competence rested with the administrative tribunal in the jurisdiction where the civil servant was assigned at the time of the challenged decision. Since the litigant was assigned to the regional investigation service in Martinique, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Martinique as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile transmission pour cause d'incompétence décisions incidentes fonction publique transfert de compétence règlement du conflit de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
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2400230
Ministry Decision Annulment Transferred Due to Territorial Jurisdiction
2401710
Ministerial Decision Annulment Transfer of Jurisdiction
2517619
Jurisdictional Transfer for Ministerial Expulsion Decision Challenge
2524232
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2504431
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. B, représenté par la SAS Axis avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 04 avril 2023 par lequel le ministre de l'économie n'a pas reconnu l'imputabilité au service de son accident du travail survenu le 29 avril 2021 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Shoelcher : Martinique ; ".

3. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 04 avril 2023 par lequel le ministre de l'économie n'a pas reconnu l'imputabilité au service de son accident du travail survenu le 29 avril 2021. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté au sein du service régional d'enquêtes de Martinique. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de la Martinique, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de la Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de de la Martinique et à M. A B.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou