Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated November 26, 2023, requiring him to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction was determined by the petitioner's place of residence at the date of the challenged decision, which was Villeneuve-le-Roi in the Val-de-Marne department. Citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which grants jurisdiction for police decisions concerning residency to the administrative tribunal of the residence location, and noting that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun and not Cergy-Pontoise, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Expulsion Order: The court determined that jurisdiction was determined by the petitioner's place of residence at the date of the challenged decision, which was Villeneuve-le-Roi in the Val-de-Marne department. Citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which grants jurisdiction for police decisions concerning residency to the administrative tribunal of the residence location, and noting that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun and not Cergy-Pontoise, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
This article provides the general basis for transferring the case to another administrative jurisdiction.
This article determines the jurisdiction based on the place of residence for police decisions.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Melun, which covers the residence of the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 26 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Villeneuve-le-Roi dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 16 janvier 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet