Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2315922 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Correct Unsigned Application Leads to Dismissal of Nursing Program Exclusion Challenge

Numéro de cause 2315922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a five-year exclusion from a nursing assistant training program imposed by a disciplinary board, but the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejected the request because the initial application was not signed as required by procedural rules. Following an official notification to correct this deficiency within fifteen days, the applicant failed to regularize the petition, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible under its discretionary power to reject non-compliant filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Correct Unsigned Application Leads to Dismissal of Nursing Program Exclusion Challenge: Following an official notification to correct this deficiency within fifteen days, the applicant failed to regularize the petition, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible under its discretionary power to reject non-compliant filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire retrait de la demande forclusion pour tardiveté contestation de la radiation erreur administrative demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Cited as one of the grounds justifying the required regularization which was not performed.
Article 1er
This article formally rejects the petitioner's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing after being invited to do so.
Article R. 612-1 du code de justice administrative
Cited as one of the grounds justifying the required regularization procedure that was not followed by the petitioner.
Généré par l'IA
2309825
Nursing Student Appeal Dismissed for Failure to Provide Contested Decision
2300268
Litigant's Failed Attempt to Annul Denial of Nursing Diploma Due to Unsigned Petition
2511864
Petitioner Fails to Establish Urgency for Suspension of Exclusion from Nursing Program
2101313
Applicant v. Nursing School on Procedural Flaws in Exclusion
2308909
Student Exclusion from Nursing School Upheld Against Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the petitioner's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing after being invited to do so.

Article R. 431-4 du code de justice administrative

Cited as one of the grounds justifying the required regularization which was not performed.

Article R. 612-1 du code de justice administrative

Cited as one of the grounds justifying the required regularization procedure that was not followed by the petitioner.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2023 du conseil disciplinaire de l'IFAP/IFAS du lycée Camille Pissaro à Pontoise, l'excluant de la formation d'aide-soignante pour une durée de cinq ans.

Par un courrier du 28 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à signer sa requête, dans un délai de 15 jours, en application des articles R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par une lettre du 28 novembre 2023, présentée au domicile de la requérante le 1er décembre 2023, le greffe du tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Le courrier a été retourné au tribunal le 22 décembre 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 5 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la Prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.