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2315917 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Visitation Refusal

Numéro de cause 2315917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision by the director of the correctional center of Fresnes refusing the issuance of a visitation permit; however, following the formal communication of the case to the minister of justice, who filed no defense, the litigant subsequently filed an act on April 12, 2024, unequivocally withdrawing their claim, leading the court, in accordance with administrative justice code provisions regarding giving effect to voluntary withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Visitation Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action suspension du droit de visite annulation de la décision administrative classement définitif de la procédure ministre de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the basis of Article 1 of the order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2107326
Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Administrative Order and Litigant Inaction
2206047
Withdrawal of Judicial Review of Prison Visiting Permit Denial
2200182
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Penitentiary Visitation Suspension
2403363
Discontinuance of Judicial Review and Damages Claim Following Withdrawal
2305151
Petitioner's Failure to Confirm Claim Results in Deemed Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the basis of Article 1 of the order.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 juillet 2023 et le 12 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle la directrice des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes lui a refusé la délivrance d'un permis de visite.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 12 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte enregistré le 12 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 26 avril 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-3